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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction

Le site www.federals.fr (ci-après dénommé le "Site") est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute"). Il est édité par la SAS. ICCS Président

Mr CREPIN Pascal, dont le siège social est sis au 46/203, rue de l'espérance – 59100

ROUBAIX -France, inscrite au R.C.M. De Roubaix/Tourcoing sous le numéro 838 308 245 00011

Le Site permet à ICCS de proposer à la vente des vêtements et accessoires fabriqués par et/ou pour ICCS ou par ses éventuels partenaires commerciaux ainsi que des produits culturels (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs").

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et ICCS seront collectivement dénommés les "Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de cinq (5) Produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, manifestée par le fait d'effectuer une première commande. Une première commande pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV ". Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret No. 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

Il est rappelé que le fait d'effectuer une première commande, une première commande pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV" après lecture des présentes conditions générales de vente, tout comme la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 - Produits-Prix

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par ICCS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus vite.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de ICCS ne saurait être engagée de ce chef.

Les produits figurants dans la catégorie "Orphelinarium" et "Popportunes" commandés et achetés par le clients, ne seront n'y repris, n'y échangés et n'y remboursés. 

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en Euros TTC et sont valables pour la France Métropolitaine – UE Monaco--Royaume Uni et Andorre. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

ICCS se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de

l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Article 3 - Enregistrement et validation de la commande

3.1 Navigation à l'intérieur du Site.

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par

ICCS sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2 Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur " Je commande".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier

- poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur "Poursuivre vos achats",terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant Produits « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Valider mon panier", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors de la création de son compte, soit, s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur " S'il s'agit de votre première commande cliquez ici ". Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.

Offres commerciales :

Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, l'Utilisateur devra saisir et

valider son " code privilège ", dans le champs imparti, sur la page Panier du Site.

En fonction du type d'offre commerciale, celle-ci apparaîtra sur la page Panier, s'il s'agit d'un cadeau ou à l'étape 3 si l'offre est relative aux frais de port.

3.3 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des

informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra, pour accéder au site de paiement sécurisé, cliquer sur le type de carte avec laquelle il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire). L'Utilisateur a également la possibilité de payer avec son compte PAYPAL.

Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé LCL banque . Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer), depuis le 1eroctobre 2008, les banques françaises appliquent le protocole «3D Secure». Celui-ci permet d'assurer aux clients passant commande sur internet une meilleure sécurité lors de leurs paiements en ligne, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de ICCS, sa responsabilité est donc dégagée.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ICCS eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'article 5. ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation et de

remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.

3.4 Confirmation de la commande

Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. L'Acheteur aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "votre compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

3.5 Cadeaux

L'Acheteur peut faire des cadeaux à ses amis via le Site. La procédure de commande est la même que celle suivie pour la réalisation de ses achats personnels. Le Site federals.fr permet à l'Acheteur d'adresser un message personnalisé au destinataire du cadeau. Ce message apparaîtra sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.

ICCS garantit que le prix de l'article offert n'apparaîtra pas sur le document qui

accompagne la marchandise à la livraison.

Le destinataire du cadeau, jouira lui aussi, de toutes les garanties stipulées à l'article 5 ci-après.

Article 4 - Livraison

Délais et modes d’expédition :

ICCS fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai

moyen de un (1) à cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.

Le délai de livraison sera de trois (3) à dix (10) jours pour tout envoi en Colissimo suivi* et de un (1) à quatre (4) jours pour tout envoi par Chronopost.

* ICCS utilise 2 modes de livraison Colissimo différents, L'Acheteur choisit lui-même son mode de livraison :

- Colissimo Suivi Simple : Expédition par Colissimo Suivi sans signature. Le colis est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Si elle ne peut contenir le colis, un avis de mise en instance y est déposé.

Colissimo Suivi et Chronopost sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.

En cas de retard de livraison (à compter de l’expédition de la commande, plus de 6 jours pour Chronopost et de 11 jours pour Colissimo), l'Acheteur devra en informer le service client de ICCS.

Cette information pourra se faire par téléphone au +33 (0)9/67/81/41/47 ou par e-mail à sas.iccs@orange.fr

ICCS transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête.

Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, ICCS vous renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, ICCS vous rembourserait le montant de ces produits.

ICCS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Anomalies :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, non-conformité, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à ICCS.

Retour :

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de ICCS.

L’Acheteur devra formuler sur le « bon de retour », les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé).

Les produits devront être retournés en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie...), ou dans l’état indiqué dans le bon de retour et accompagnés d'une copie des documents joints à la commande (bon de livraison et facture).

Modalités de remboursement :

Tout remboursement intervenant conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sera effectué par chèque (hors frais de livraison).

Prévention des fraudes :

Afin de préserver notre clientèle d’éventuels fraudeurs, ICCS se réserve le droit

d’effectuer des contrôles d’adresses et d’identité sur certaines commandes. Le but de ces

contrôles est de vérifier la conformité entre l’identité du détenteur de la carte de paiement

utilisée et l’identité de l’acheteur et son adresse de facturation. ICCS souhaite ainsi

s’assurer que le client est bien celui qui a passé commande et non un fraudeur ayant usurpé ces coordonnées bancaires.

Article 5 - Garanties

Satisfait ou Remboursé

Conformément à l'article L 121-16 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a

Commandé (s) si, pour une raison ou pour une autre, celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas

satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des Produits. Seuls les produits non portés, non lavés, et retournés avec leur griffe et vignette de composition intactes, seront acceptés par ICCS Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : SAS. ICCS - 46/203, rue de l'espérance – 59100 ROUBAIX - France.

Les Produits retournés devront êtres accompagnés du bon de retour dûment rempli et joint au colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ICCS remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par ICCS du colis (la date d'expédition par l'Acheteur valant notification à ICCS de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui. Si l'Acheteur n'a pas souscrit à la prestation " service retour " proposée par la Poste pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de retour des Produits à ICCS resteront à sa charge.

Produit défectueux

Si, malgré tout le soin apporté par ICCS au moment de la préparation des commandes,

l'un des produits devait s'avérer défectueux, l'Acheteur disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit dans le bon de retour joint à la commande. Le colis accompagné du bon de retour dûment rempli devra être retourné, suffisamment affranchi, à l'adresse suivante : SAS. ICCS – 46/203, rue de l'espérance – 59100 ROUBAIX - France.

Toute réclamation formulée après le délai de sept jours sera rejetée et ICCS sera

dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ICCS procédera alors à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux et des frais de port liés au du (des) Produit(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par ICCS du colis.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte

de paiement émise en France ou par carte de paiement émise à l'étranger par les Carte bleue Visa, Eurocard/Mastercard et American Express et autres.

En tout état de cause, ICCS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute

livraison en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité ICCS ne pourra alors en aucun cas être engagée.

La transaction bancaire par carte, réalisée entre l'ordinateur de l'Acheteur et le système

sécurisé LCL, le partenaire de ICCS pour le paiement en ligne, est entièrement

cryptée selon le procédé SSL (Secure Socket Layer) et protégée.

Conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un e-mail à l'adresse suivante : service-client@federals.fr

« Paiement en 3xCB »

« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. » 

Paiement par « PAYPAL »

Vous pouvez sélectionner Paypal comme mode de paiement après avoir saisi vos informations de livraison et de facturation.

Après avoir confirmé votre achat, vous serez redirigé vers la page de connexion Paypal sur laquelle vous pourrez accéder à votre compte et finaliser votre achat.

Si vous ne possédez pas encore de compte Paypal, vous pouvez en créer un rapidement et en toute sécurité à partir de la page de connexion à Paypal.

Après confirmation du paiement sur Paypal et validation de votre commande, votre compte est débité et votre colis est préparé. Vous pouvez à tout moment retrouver les informations de votre commande dans la rubrique "Mon compte" ou dans l'e-mail récapitulatif. 

Voir également les conditions d'utilisation du service Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#r015

Article 7- Les COOKIES

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur le disque dur du Client par le  serveur de la société Les Créations LTN ou éventuellement par un serveur tiers. Toujours actifs, les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ils permettent à la société Les Créations LTN notamment de reconnaître un internaute d’une visite à l’autre grâce à un identifiant unique. Au sein de d’un ordinateur, les cookies sont administrés par le navigateur internet.

Deux types de cookies sont à distinguer : les cookies émis par la société la société Les Créations LTN, et ceux émis par des sites tiers à sa demande.

Les cookies émis par des sites tiers ne sont ni déposés ni contrôlés par la société Les Créations LTN mais par des sociétés tierces. Ces cookies visent notamment à cibler les centres d’intérêts du Client à travers les différentes pages produits qu’il a pu consulter sur le Site pour personnaliser les offres publicitaires présentes sur d’autres enseignes.

Comment refuser les cookies ?

Il est possible de paramétrer son ordinateur afin d’accepter ou refuser certains cookies. En effet, à tout moment et à la libre appréciation du Client, ce dernier peut décider de configurer son ordinateur de telle manière qu’il est possible :

7.1- Balises web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer la visibilité de certaines pages.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

Article 8 - Stipulations diverses

8.1 Responsabilité

Le Site ICCS n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8.2 Force majeure

ICCS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de

déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, ICCS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas

échéant, dans un délai de trente (30) jours.

8.3 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.4 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à

l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations

contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

8.5 Loi applicable Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ICCS et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Toutes les images des produits affichés sur le site federals, ICCS, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de ICCS. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de ICCS, doit obligatoirement en demander l'autorisation à ICCS.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ICCS et utilisant la technique du framing ou du in-line est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société ICCS.

IDENTIFICATION

Nom Commerciale

Federal's

Raison Sociale

ICCS

Statut Juridique

S.A.S.

Nom et Prénom du Responsable

CRÉPIN Pascal

Siège Social

46/203, rue de l'espérance

59100 ROUBAIX

France

Téléphone : +33 (09)/67/81/41/47

E-mail : sas.iccs@orange.fr

Siret : 838 308 245 00011

Code : APE 1413Z